Droit de rétractation

Extrait de nos conditions générales de vente

Article 9 – Droit de rétractation du Client consommateur

9.1 – Délai légal de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le Client retourne les produits à ses frais à l’adresse suivante :

FranceShop SAS
Z.A. de Bornel
7 Rue Jean Baptiste Néron
60540 Bornel – France

Le Client devra impérativement joindre au retour :

• le nom du site internet concerné ;
• son nom et prénom ;
• le numéro de commande.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés et permettant leur remise en vente à l’état neuf.

9.2 – Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, FranceShop remboursera au Client l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, à l’exception :

• des frais de retour ;
• des éventuels frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que le mode standard proposé par FranceShop.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter :

• soit de la récupération des produits retournés ;
• soit de la réception d’une preuve d’expédition fournie par le Client,

la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

9.3 – Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les produits confectionnés selon les spécifications du Client ;
• les produits nettement personnalisés ;
• les produits réalisés sur mesure ;
• les produits fabriqués dans un format spécifiquement demandé par le Client.

En conséquence, les produits sur mesure, découpés, personnalisés ou fabriqués à la demande ne sont ni repris ni remboursés.

Toutefois, si le produit livré ne correspond pas à la commande en raison d’une erreur imputable à FranceShop SAS, la société procédera, à sa charge :

• au remplacement du produit concerné ;
• et à la reprise du produit erroné.

9.4 – Clients professionnels

Le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation est réservé exclusivement aux consommateurs au sens de la législation française.

En conséquence, les Clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation pour les commandes passées sur les sites exploités par FranceShop SAS.

Toute commande passée par un professionnel est ferme et définitive, sauf accord commercial préalable écrit de FranceShop SAS.

Comment exercer votre droit de rétractation?

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